Entrepreneuriat

LE FONDS DE SOLIDARITÉ Quelles démarches pour quelles entreprises ?

  • Publié le : 18/08/2020
  • Source : Medef
  • Crédits photos : Medef

LE FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?

L’Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

  • Qui est concerné par cette aide ?
  • Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
  • Quel est le montant de l’aide ?
  • Comment bénéficier de l’aide ?

Les réponses dans le guide à télécharger ci-dessous

ou rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

FONDS DE SOLIDARITE : LE NOUVEAU SEUIL DE 50% POUR EN BENEFICIER EST ACTE

 Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 abaisse, rétroactivement à compter de mars, les conditions d’éligibilité au fonds en fixant le seuil à 50 % de perte de chiffres d’affaires, contre 70 % auparavant.

Ce nouveau seuil de 50 % s’applique également pour le report des loyers et factures, dans la mesure où les critères pour être bénéficiaire sont les mêmes que ceux définis pour le Fonds de solidarité.

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants...) et aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

 - l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

- le chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ; pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

 - le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation est ramené sur douze mois ;

- l’entreprise a fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ; à défaut, l’entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.

 

La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 s’apprécie :

 - par rapport à la même période de l'année précédente ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

 

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril, accompagnée des justificatifs suivants :

 - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’éligibilité ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

- les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu'elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

 

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Fonds de solidarité COVID-19

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