MANDATS / Prud'hommes : les dernières infos

L'arrêté officialisant les nominations complémentaires de conseillers prud'hommes effectuées cet été pour le mandat 2023-2025 a (enfin) été publié hier au Journal officiel. Vous pouvez en prendre connaissance et le télécharger par le lien ci-dessous.
Par ailleurs, nous en profitons pour vous rappeler que :

• il n'est pas prévu de désignations complémentaires avant le printemps 2024 ;
• La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 précise que nul ne peut être candidat dans un conseil de prud'hommes où il a déjà exercé cinq mandats et instaure une limite d'âge à 75 ans.

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