COVID-19 : Travailleurs indépendants impactés par la crise : conditions et démarches à suivre pour solliciter une aide financière à l’URSSAF

Tous les travailleurs indépendants affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations de la part de l’URSSAF, si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
• avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
• avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
• être impacté de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité (ex. réduction importante du chiffre d’affaires).

Ces aides ne sont pas accordées de droit. Elles doivent être dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

La demande doit être faite en complétant un formulaire, puis en le transmettant par courriel à l’URSSAF de domiciliation professionnelle, accompagné des pièces justificatives demandées.

La demande est ensuite étudiée par l’URSSAF, qui informera le travailleur indépendant par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande.

- Accéder au formulaire 

Contacter votre URSSAF

COVID-19 : Fonds de solidarité

Au 01/04, une nouvelle mesure programmée : une aide de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs lesplus touchés 

Comment bénéficier de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Action sociale CPSTI

Les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI ou d’une prise en charge partielle ou totale des cotisations.

Pour cela, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale :

Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations et contributions sociales

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

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Concernant les TNS : La ministre du travail a précisé qu'un dispositif «similaire au chômage partiel» pour les indépendants était à l'étude, et serait officialisé dans les prochains jours. Nous n’avons à ce jour pas plus d’information.

Toutefois, quelques mesures ont déjà été annoncées pour permettre aux indépendants « d'amortir le choc ». 

- Pas d'échéance Urssaf en mars

L'Urssaf a tout d'abord suspendu les prélèvements qui devaient avoir lieu le 20 mars. Attention, en revanche : la somme devra quand même être payée. Son montant sera tout simplement lissé sur les échéances à venir cette année, d'avril à décembre.

- Des délais de paiement peuvent être demandés

Du côté de Bercy, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un formulaire permettant de faire une demande de report du paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que de l'impôt sur le revenu (IR). Les indépendants soumis à l'IR doivent faire leur demande de report avant le 22 de chaque mois sur le site impots.gouv.fr.

- Quand l'enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail

À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s'occuper de leurs enfants dont l'établissement scolaire est fermé, à condition qu'ils aient moins de 16 ans. Cela vaut également pour les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu «sans jour de carence et sans examen des conditions d'ouverture de droits», précise le site ameli.fr.

Les indépendants peuvent, bien sûr, faire cette demande s'ils sont eux-mêmes atteints du coronavirus. Un arrêt maladie pour ces deux motifs nécessite de remplir un formulaire sur le site https://declare.ameli.fr. Le travailleur touchera ensuite des indemnités journalières.

Nous préparons un guide avec une précision des modalités concernant le fonds de solidarité. Nous vous diffuserons très prochainement ce guide.