Publication de l'ordonnance modifiant le régime de l'accessibilité téléphonique des personnes handicapées
Le dispositif d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques vient d’être modifié par ordonnance.
Le dispositif d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques vient d’être modifié par ordonnance.
Le dispositif d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques issu de l’alinéa VI de l’article 105 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique vient d’être modifié par l’ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 publiée au JORF du 7 septembre 2023.
Pour rappel, ce dispositif défini à l’article L 112-8 du code de la consommation, est applicable aux entreprises dont le CA est supérieur à 250 millions d’euros (moyenne du CA annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l’année considérée).
Les modifications apportées sont les suivantes :
- La mise en place d’une solution d'accessibilité téléphonique universelle. Cette solution comprend notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d'offrir à ces utilisateurs un parcours d'appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits. Elle permet de mutualiser les coûts des personnes soumises à l'obligation d'assurer cette accessibilité. Elle précise également la possibilité pour l'Etat de confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d'accessibilité téléphonique universelle.
- La création d’un régime de sanctions administratives applicables aux entreprises soumises à l'obligation. Ce régime sera mis en œuvre par les agents de la DGCCRF avec, au besoin, l'appui de l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées. Ainsi, tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 du code de la consommation, est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Contact : Christine Barattelli, Pôle juridque et RSE