Développement Durable
Posté le 24 avril 2024 à 8h28

Consommation durable - Publication au JORF des textes réglementaires sur l'indice de durabilité

    Plusieurs textes réglementaires encadrant le nouvel indice de durabilité ont été publiés au Journal officiel le 7 avril 2024.

    Plusieurs textes réglementaires encadrant le nouvel indice de durabilité ont été publiés au Journal officiel le 7 avril 2024.

    Pour rappel, le nouvel article L541-9-2, II du Code de l’environnement, issu de l’article 16 de la loi AGEC, impose aux producteurs ou importateurs de certains produits de communiquer aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande, l'indice de durabilité de ces produits et les paramètres ayant permis de l'établir. Cette obligation d’information pèse également sur les vendeurs à l’égard des consommateurs. Le nouvel indice de durabilité vient remplacer l'indice de réparabilité et inclut de nouveaux critères.

    Entré en vigueur le lundi 8 avril 2024, le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir l’indice de durabilité. Il souligne que l’indice consiste en une note globale fixée sur une échelle de 0 à 10, fondée sur l’évaluation de la réparabilité, la fiabilité et, le cas échéant, l’amélioration logicielle et matérielle des équipements. Il rappelle également le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage :

    • Les producteurs ou les importateurs doivent communiquer l’indice et le tableau détaillant les éléments pris en compte pour son calcul aux distributeurs ou vendeurs, dans les 5 jours ouvrés, sans frais et sous format dématérialisé. Ils doivent aussi mettre ces informations à disposition du public par voie électronique et les communiquer, sans frais, à toute personne qui en fait la demande pendant au moins 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement.
    • Les vendeurs doivent rendre accessible l’indice pour les consommateurs, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement, ou à proximité immédiate. En cas de vente à distance, l’affichage s’effectue dans la présentation de l'équipement et sur les pages d’achat, à proximité du prix. Le consommateur doit aussi être informé de l’existence du tableau de calcul et de la possibilité d’y avoir accès par un affichage en rayon. Le tableau doit être mis à sa disposition par tout procédé approprié, sous format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en ligne, le tableau doit être accessible directement depuis les pages Internet où est affiché l'indice.

    Un arrêté du 5 avril 2024 précise l’ensemble des critères et sous-critères pris en compte pour le calcul de l’indice ainsi que ses modalités de calcul pour l’ensemble des équipements électriques et électroniques. Il fixe, en outre, les modalités d'affichage et la signalétique de l’indice de durabilité pour ces équipements. Cet arrêté est entré en vigueur le lundi 8 avril 2024.

    Deux autres arrêtés du 5 avril 2024 viennent, enfin, préciser les critères, sous-critères et le système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs et de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers. Ces arrêtés entreront respectivement en vigueur, 9 et 12 mois après leur date de publication.