Guichet unique des formalités
Mise en œuvre de la procédure de continuité à suivre en cas de difficulté grave de fonctionnement
Mise en œuvre de la procédure de continuité à suivre en cas de difficulté grave de fonctionnement
Depuis le 1er janvier 2024, l'ensemble des formalités de création, modification et cessation des activités ont définitivement basculé sur le Guichet Unique de l'INPI. La procédure de secours initiée en mars 2023, puis prolongée le 30 juin 2023, a pris fin.
Un arrêté du 26 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une procédure destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet Unique a été publié le 28 décembre 2023 au Journal Officiel.
Cet arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure de continuité à compter du 1er janvier 2024, en application de l'article R123-15 du code de commerce.
Le déclenchement de cette procédure est conditionné à 2 critères cumulatifs :
- l'indisponibilité générale du service informatique ou blocage d'un type de formalité en particulier et ayant un caractère répétitif empêchant le dépôt des dossiers uniques (modification ou cessation d'activité, dépôt d'acte) sur la plateforme de l'INPI ;
- l'impossibilité pour l'INPI de résoudre le blocage du dépôt du dossier unique dans un délai de 48 heures à compter de son constat et après décision du collège stratégique.
En cas de dysfonctionnement, la procédure de continuité prévoit, pour les entreprises relevant du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
1. la possibilité pour le déclarant de réaliser les formalités de modification et cessation des activités ou dépôt d'acte (dont dépôt des comptes) sur le téléservice des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe, mis à disposition en « marque blanche » depuis le Guichet Unique, par un lien de redirection (à noter : l'accès à Infogreffe via le site internet www.infogreffe.fr n'est plus possible pour la réalisation des formalités) ;
2. ou en cas d'indisponibilité de la déclaration via le téléservice, sur support papier, par un formulaire au format PDF disponible sur le site entreprises.gouv.fr, adressé par voie postale ou par dépôt au greffe.
Les formalités de création d'entreprise ne sont pas concernées par la procédure de continuité.
A noter : la procédure de continuité est accessible y compris en l'absence de dysfonctionnement grave constaté sur la plateforme. Il est vivement conseillé de n'utiliser cette procédure qu'en cas de difficulté avérée sur le Guichet Unique. La procédure de continuité permet de modifier le RCS et d'obtenir un Kbis en cas d'urgence, mais ne modifie pas le RNE. Le déclarant sera tenu de procéder par la suite à une formalité de complétion et/ou de correction pour mettre à jour ce registre.
La procédure de continuité pourra être étendue à d'autres formalités sur décision du Collège Stratégique.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.