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Vous le savez, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre dernier des décisions sur les congés payés qui auront de lourdes répercussions sur vos entreprises en alourdissant le coût du travail.
[En application d'une directive européenne et de la jurisprudence de la CJUE, ces arrêts imposent en effet aux employeurs d'appliquer les règles suivantes : le salarié acquiert des congés payés lorsqu'il est malade, quelle que soit la durée et l'origine de l'arrêt, et la prescription de ce droit de 3 ans ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer ce droit c'est-à-dire en l'informant. Cela revient en pratique à ce que les salariés puissent théoriquement réclamer aux employeurs qui ne l'auraient pas fait les congés payés acquis pendant leurs arrêts maladie, cela depuis 2009.]
Conscient des conséquences extrêmement pénalisantes de cette jurisprudence pour les entreprises, le MEDEF a immédiatement entrepris des démarches, de fond, actives afin de trouver des solutions concrètes qui limiteraient l'impact de ces décisions. Plutôt que des actions spectaculaires, nous avons choisi une approche pragmatique et technique pour explorer toutes les voies légales et corriger les effets néfastes de ces arrêts.
Il est vain de critiquer les décisions des juges par des expressions publiques sans effets, puisque leurs décisions s'imposent à tous. Pour autant, nous estimons qu'il est indispensable d'accompagner tous les chefs d'entreprises.
• Partisans d'un recours à la voie législative, nous avons rencontré à plusieurs reprises le ministère du Travail afin d'obtenir l'adoption d'une loi de mise en conformité des textes français avec les textes européens, avec l'objectif principal de limiter au maximum l'impact de cette jurisprudence de la Cour de cassation sur les entreprises, pour le passé comme pour l'avenir.
• Dans le cadre d'une procédure de question prioritaire de constitutionalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel le 15 novembre dernier, le MEDEF est intervenu pour soutenir la reconnaissance de constitutionnalité des dispositions actuelles du code du travail, avec pour objectif de sécuriser la future loi de mise en conformité. Nous allons nourrir notre mémoire déposé au Conseil constitutionnel avec des exemples chiffrés d'impact de cette jurisprudence pour les entreprises, recueillis par plusieurs MEDEF territoriaux
• Le 1er décembre, le MEDEF a obtenu du Ministère du travail, qu'il reprenne dans la future loi de mise en conformité plusieurs mesures permettant d'encadrer et de limiter l'accumulation des congés payés pendant les arrêts maladie, en l'occurrence le plafonnement à 24 jours ouvrables de congés payés (soit 4 semaines) par an pouvant être acquis en cas d'arrêt de travail non lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que l'instauration d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois. Il s'est engagé, en outre, à expertiser des dispositions sécurisant le passé.
D'ici trois mois, deux véhicules législatifs semblent possibles pour introduire ces mesures dans le code du travail, et nous aurons un nouveau point d'étape avec le Ministère du travail début janvier. Je vous tiendrai, bien entendu, informé des avancées de nos discussions.
Bien à vous,
Patrick Martin, Président du MEDEF
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