COVID 19 - Fonds de solidarité entreprises - sortie de crise

Fonds de solidarité en sortie de crise COVID 19

• De juin à août 2021 : dégressivité du montant de la compensation
  mais avec un seuil d'éligibilité abaissé à une perte d'au moins 10 % du CA par rapport au CA de référence (contre 50 % jusqu'alors)
  • En juin : 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires, jusqu’à une limite de 20 % du CA et 200 000 €
  • En juillet : 30 % du montant de la perte de chiffre d'affaires, jusqu’à une limite de 20 % du CA et 200 000 €
  • En août : 20 % du montant de la perte de chiffre d'affaires, jusqu’à une limite de 20 % du CA et 200 000 €
    Exception pour certains secteurs comme l'événementiel, pour qui la dégressivité ne démarrerait que fin août.

            Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes

• Projet de décret à venir mi-mai, complétant le dispositif à partir de mars 2021 :
  • Ajout de deux nouveaux régimes, en plus du régime « original » :
    • Le régime « saisonnalité » et le régime « groupe »
  • Nouvelles dispositions transversales, dont :
    • Les délais de dépôts des demandes portés à 45 jours
    • L’introduction du CAC tiers de confiance
    • Ajout de deux secteurs d’activité en annexe 1
      (location/commerce de skis ; discothèques et bars dansants)
• Remarque
  mois d'avril et mai 2021 : mêmes règles qu'en mars 2021