Taxe d'apprentissage : comment et quand affecter son solde ?
Lancée en mai 2023 et gérée par la Caisse des dépôts et consignations, la plateforme SoltéA permet la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, soit 13 % du produit total de la taxe depuis la réforme de 2018. Les dispositions applicables à cette plateforme ainsi qu’au fonds associé viennent d’être définies par deux décrets parus au JO du 16 juillet 2023.
Lancée en mai 2023 et gérée par la Caisse des dépôts et consignations, la plateforme SoltéA permet la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, soit 13 % du produit total de la taxe depuis la réforme de 2018. Les dispositions applicables à cette plateforme ainsi qu’au fonds associé viennent d’être définies par deux décrets parus au JO du 16 juillet 2023.
Depuis fin mai, les employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage peuvent se connecter à la plateforme SoltéA pour sélectionner les établissements et structures habilités à percevoir ces fonds et qu’ils souhaitent soutenir.
Alors que la période de validation des affectations par les entreprises était censée se terminer début septembre, la Caisse des dépôts et consignations vient de communiquer un nouveau calendrier et une nouvelle date butoir : les entreprises ont désormais jusqu’au 5 octobre inclus pour valider la répartition de leur solde sur la plateforme. C’est également le 5 octobre au plus tard que les établissements et structures habilités à percevoir le solde devront avoir renseigné leur RIB sur la plateforme.
La Caisse des dépôts et consignations se chargera ensuite le 15 octobre de verser les fonds aux établissements et structures sélectionnés par les employeurs. Les sommes qui n’auraient pas été affectées par les employeurs le seront directement par la Caisse des dépôts et consignations le 15 novembre, sur la base de critères qui viennent d’être définis par voie réglementaire.
Deux décrets (dont l’un en Conseil d’Etat) et un arrêté ont été publiés récemment au Journal Officiel : ils détaillent notamment les obligations de la Caisse des dépôts et consignations et les conditions de gestion et de répartition, par cette dernière, des sommes qui n'auraient pas été affectées par les entreprises avant la date limite.
Pour en savoir plus sur les modalités de versement du solde de votre taxe d'apprentissage :