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• Finances Publiques CDIP,
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• Prud’hommes,

C'est en 1806, à Lyon, que les premiers conseils de prud'hommes voient le jour. Sous la monarchie de Juillet, ces instances, alors largement dominées par les employeurs, connaissent une profonde mutation. La Seconde République, soucieuse d'équilibrer les rapports sociaux, instaure en 1848 le paritarisme au sein des conseils de prud'hommes. Cette réforme fondamentale confère à ces juridictions leur caractère unique, où employeurs et salariés délibèrent ensemble pour trancher les litiges.
Les conseils de prud'hommes sont les juridictions spécialisées dans le règlement des conflits individuels du travail. Ils connaissent notamment des litiges liés à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle) ainsi que de toutes les autres questions relatives aux droits et obligations des employeurs et des salariés. Il est important de noter que les agents des services publics bénéficiant de droits similaires à ceux des salariés du secteur privé peuvent également saisir les conseils de prud'hommes.
Le conseil des prud'hommes est une juridiction paritaire unique en son genre, composée à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Chaque département dispose de son propre conseil. Les conseillers, élus pour un mandat de quatre ans, sont des justiciables issus du monde du travail, apportant ainsi leur expérience concrète des relations professionnelles. Cette spécificité permet au conseil de prud'hommes de traiter efficacement les litiges individuels du travail, qu'il s'agisse de contestations sur les salaires, de harcèlement moral ou sexuel, de sanctions disciplinaires ou de licenciements.
Le conseil des prud'hommes se divise en cinq sections spécialisées : commerce, industrie, encadrement, activités diverses et agriculture. Ces sections permettent de traiter les litiges en fonction de la nature de l'activité professionnelle.
Deux types de formations siègent au sein du conseil. Tout d'abord, le bureau de conciliation, composé d'un conseiller employeur, d'un conseiller salarié et d'un greffier, est chargé d'essayer de rapprocher les parties en conflit.
Si la conciliation échoue, l'affaire est alors portée devant le bureau de jugement, composé de 2 salariés et 2 employeurs et d’un greffier du Tribunal, qui statuent définitivement sur le litige.
Pour saisir son employeur devant le conseil des prud'hommes, un salarié doit introduire une requête au greffe du tribunal. Cette démarche, appelée saisine, a pour effet de convoquer les deux parties à une audience de conciliation. Durant cette audience, les conseillers du bureau d'orientation et de conciliation s'efforcent d'amener les parties à trouver un accord amiable. Si la conciliation échoue, une procédure contentieuse est alors engagée.
Les parties se voient remettre un calendrier précisant les différentes étapes à suivre, notamment les délais pour déposer leurs conclusions écrites. Ce principe du contradictoire permet à chacune des parties de prendre connaissance des arguments de l'autre et de préparer sa défense.
Une fois la phase de conciliation épuisée, l'affaire est portée devant le bureau de jugement. Lors de l'audience, les parties plaident oralement. Le demandeur, assisté ou non d'un avocat ou d'un délégué syndical, expose les motifs de sa demande. Le défendeur dispose ensuite de la parole pour présenter sa défense.
Après avoir entendu les parties et examiné les pièces du dossier, les conseillers se retirent pour délibérer. S'ils parviennent à un accord sur le fond du litige, le président rédige le jugement. En cas de désaccord persistant, il est procédé à un départage. Présidé par un magistrat professionnel, ce dernier est assisté des conseillers qui ont participé à la première audience. Le juge professionnel a alors le dernier mot et rend un jugement motivé.

MARIE CLAUDE HARBOIS

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